Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Le Bio Français au capital social de 3000 € dont le siège social est situé à 19 avenue d’Italie 75013 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 851 471 664 00017 ci-après dénommée "Le Bio Français" et gérant le site Ladibio, www.ladibio.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet Ladibio, www.ladibio.fr dénommée ci-après " l’acheteur ". Ce site est un service de prise de commande de la SASU Le Bio Français sous l’adresse : www.ladibio.fr Les présentes conditions générales de vente sont à la disposition de nos clients pour leur permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à leurs dispositions. Les conditions générales constituent l'intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne peut s'intégrer à celles-ci sauf protocole particulier. Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat dont les conditions générales sont présentées ci-après c'est à dire avoir la majorité légale. Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales, des conditions générales d'utilisation, des tarifs et les accepter.

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Le Bio Français et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet Ladibio, www.ladibio.fr . L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site Ladibio, www.ladibio.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. La société Le Bio Français conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site Ladibio, www.ladibio.fr de la société Le Bio Français, dans la limite des stocks disponibles. La société Le Bio Français se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. Le client reconnait que les photographies représentant le produit qui figurent sur le site n'ont qu'une valeur illustrative et non contractuelle.

Article 3. Les commandes

Les systèmes d'enregistrement automatique utilisés par Le Bio Français sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Toute passation de commande sur le présent site implique l'acceptation intégrale par le client des conditions citées ci-après et l'achat du contenu de la commande. Le Bio Français fait connaître au client l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens offerts et livrables. Ces caractéristiques apparaissent dans les écrans de présentation des produits proposés à la vente. De façon générale, ces caractéristiques concernent la désignation, provenance, poids et les prix TTC. Les produits proposés peuvent légèrement varier selon leur disponibilité et autre facteur externe : comme les conditions climatiques par exemple. Notre service proposera alors des produits de substitution à qualité égale ou supérieure. Vu la rapidité du travail, des erreurs de poids ou autres sont possibles. La tare des colis n'est qu’approximative et elle est acceptée par l'acheteur. Le client est libre de vérifier, de vider les colis, de peser l'emballage et de réclamer s'il y a lieu. Les commandes passées par l'intermédiaire du service de commerce électronique engagent le client dès l'étape 2 (deux) : Je termine ma commande, puisque l'acceptation des CGV et CGU sont obligatoirement à cocher pour l'enregistrement. Une commande est réputée acceptée par l'entreprise lorsque celle-ci en accuse réception à partir du site la veille de la livraison. Pour valider la passation et s'assurer de la volonté du client, Le Bio Français s'engage à confirmer toute commande par e-mail la veille de la passation mentionnant : la commande enregistrée, la liste des produits sélectionnés, les prix avec TVA (selon taux en vigueur).

Article 4. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produites du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Le Bio Français se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. À Paris, pour toute commande supérieure ou égale à 30 euros TTC, les frais de de livraison sont offerts ; pour toute commande inférieure à 30 euros TTC, un forfait de participation aux frais de livraison sera facturé à l’acheteur d'un montant de 5 euros TTC.

Article 5. Modalités de paiement

La société Le Bio Français propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec une (1) option de paiement : Paiement sécurisé en carte bancaire (Payplug) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références). Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par carte bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée Payplug afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire. La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Le Bio Français lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. Si l’acheteur souhaite contacter la société Le Bio Français, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Le Bio Français, 19 avenue d’Italie 75013 Paris ; soit par email à l’adresse suivante : interprim75@gmail.com, soit par téléphone au 06.60.24.84.16

Article 6. Réserve de propriété

La société Le Bio Français conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 7. Rétractation

En application de l'article 5 (modification de commande), le client a capacité à annuler sa commande jusqu'à 24h avant la date de livraison convenue en ligne ou par téléphone au 06.60.24.84.16, ou par mail interprim75@gmail.com La commande est jugée non annulable le jour même de livraison convenue, son acceptation ne peut être remise en cause sauf application de l'article 6. Toute commande annulée en retard sera livrée et facturée. Le délai de rétractation s'annule dès le début de l'exécution du service. Le Bio Français se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

Article 8. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par la société Direct, service de livraison avec suivi, remise avec signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent 48H (2 jours) à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. L’acheteur est livré à l’adresse indiquée lors de la commande. Les informations de livraison, connues au moment de la passation de commande, engagent le client : - En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Le Bio Français ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande. - En cas d'absence au moment de la livraison, le client se doit de prévenir au 06.60.24.84.16 pour proposer une solution de remplacement ou trouver une solution adaptée et personnalisée convenant aux deux parties. - Le fait de ne pas réceptionner la commande ne peut, en aucun cas, être assimilé à l'exercice implicite d'un droit de rétractation. - Les retards éventuels ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Le Bio Français. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de 12h (douze heure) à compter de la livraison sur envoi de photographies montrant les dommages éventuels. Le Bio Français se réserve le droit de rembourser ou non les éventuels dommages.

Article 9. Garantie

Tous les produits fournis par la société Le Bio Français bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Le Bio Français qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par email à l’adresse suivante : interprim75@gmail.com dans un délai de deux jours après livraison.

Article 10. Responsabilité

La société Le Bio Français, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Ladibio, www.ladibio.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Le Bio Français. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 12. Données à caractère personnel

La société Le Bio Français s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. À ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Le Bio Français, 19 avenue d’Italie 75013 Paris.

Article 13. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. Tout litige entre notre société et le client sera soumis, à défaut d'accord amiable, à la DGCRF.